Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services numériques proposés sur le site Valeur & Cession par JSK CAPITAL, Société par actions simplifiée (SAS), RCS Paris 100 245 596, siège : 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France (le « Prestataire »). Les services sont destinés exclusivement à des professionnels (dirigeants, sociétés, conseils) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client (le « Client ») déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

• Estimation gratuite : fourchette indicative de valeur à partir du SIREN et des comptes publiés.
• Aperçu gratuit (sans compte) : à partir du fichier des écritures comptables (FEC) ou de la liasse déposé(e), compte de résultat présenté en soldes intermédiaires de gestion, bilan condensé et ratios de base. Les autres sections sont présentées en aperçu non consultable.
• Rapport complet — 19 € HT : l'ensemble de l'analyse automatisée de type revue financière (EBE normatif, dette nette ajustée, valeur d'entreprise et des titres, clients, fournisseurs, BFR, points d'attention), téléchargeable en PDF. Ce rapport ne comprend aucune fonctionnalité d'intelligence artificielle.
• Rapport complet + analyse IA & assistant expert — 79 € HT : le rapport complet, enrichi de commentaires rédigés par un modèle d'intelligence artificielle pour chaque section, et l'accès à un assistant conversationnel (IA) qui pose des questions sur l'activité ; les réponses chiffrées du Client sont enregistrées comme retraitements et l'analyse est recalculée. L'assistant est limité à 30 messages par rapport. Le paiement s'effectue après l'aperçu gratuit et débloque immédiatement le rapport concerné ; un espace client est ouvert avec l'e-mail de paiement. Les contenus générés par l'IA peuvent comporter des erreurs ; ils reposent sur les chiffres du rapport et les déclarations du Client, non vérifiées, et ne constituent ni une évaluation certifiée ni un conseil en investissement.
• Passage à l'analyse IA & assistant expert — 60 € HT : réservé au Client ayant acheté le rapport complet à 19 € HT, dont le prix est ainsi déduit.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise automatiquement et adressée par e-mail. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Le dépôt sécurisé des fichiers est proposé immédiatement après le paiement. Pour un FEC conforme (art. A47 A-1 du Livre des procédures fiscales), le rapport est généralement produit en moins d'une minute ; pour une liasse fiscale au format PDF, sous 24 heures ouvrées. Le service est réputé exécuté dès la mise à disposition du rapport dans l'espace du Client. Si le fichier fourni est inexploitable, le Client peut en déposer un nouveau ; à défaut de pouvoir produire le rapport, le Prestataire rembourse la commande.

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. À titre surabondant, s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution commence dès le dépôt des fichiers avec l'accord du Client, aucune rétractation n'est possible après le début de l'exécution (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

Les estimations et rapports sont produits automatiquement à partir des données fournies par le Client et de sources publiques, selon des méthodes et hypothèses standardisées (multiples sectoriels décotés, règles de retraitement). Ils sont indicatifs et ne constituent ni une expertise ou évaluation certifiée, ni un audit, ni un conseil en investissement, juridique, comptable ou fiscal. Ils ne sauraient fonder à eux seuls une décision de cession, d'acquisition ou de financement. Le prix d'une transaction résulte de la négociation entre les parties.

Le Client garantit qu'il est habilité à communiquer les fichiers déposés et que ceux-ci sont sincères et complets. Il demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, perte d'une opération, préjudice commercial), ni des conséquences d'inexactitudes des données fournies par le Client ou des sources publiques.

Les fichiers comptables sont stockés dans un espace privé hébergé dans l'Union européenne et supprimés automatiquement dans un délai de 72 heures après leur dépôt. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations du Client à des tiers, hors sous-traitants techniques nécessaires au service.

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif des rapports pour ses besoins propres, y compris leur communication à ses conseils et à des contreparties dans le cadre d'une opération. Les méthodes, logiciels et modèles restent la propriété du Prestataire.

Toute réclamation est à adresser à [À COMPLÉTER] adresse e-mail de contact ou par courrier au siège social.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.